Intervention de Isabelle Attard

Je félicite, à mon tour, notre rapporteur. Certes, monsieur le président, les transpositions de directives se font dans un cadre contraint ; une certaine souplesse demeure cependant, qui nous permet d'améliorer le texte, et il nous est loisible de ne pas l'adopter tel quel.

La protection conférée par les droits voisins commence lors de la première interprétation de l'oeuvre pour les artistes-interprètes et de la première fixation du phonogramme pour les producteurs ; la protection conférée par le droit d'auteur persiste, au bénéfice des ayants droit, pendant les soixante-dix ans qui suivent la mort de l'auteur. Le groupe écologiste aurait préféré que, plutôt que d'allonger de vingt ans la durée de protection de certains droits voisins, l'Union européenne aligne à cinquante ans la durée des deux formes de protection. Je rappelle que l'extension de vingt ans de la durée de protection des droits d'auteur a été voulue par la Walt Disney Company qui, souhaitant étendre la période pendant laquelle elle pourrait exploiter ses films, a d'abord obtenu le vote d'une loi en ce sens aux États-Unis avant de forcer la main de l'Union européenne. Le groupe écologiste considère que la directive porte une nouvelle atteinte au champ du domaine public, qui est une source de revenus liés à la création artistique. D'ailleurs, pour créer son empire, la Walt Disney Company s'est servie dans le domaine public, en adaptant pour le cinéma des contes de Grimm et de Perrault ; si ces oeuvres n'avaient pas été librement accessibles, l'entreprise n'aurait pu, en les utilisant, bénéficier des retombées économiques que l'on sait.

Je présenterai des amendements visant à harmoniser le système des droits d'auteur en France et dans l'Union européenne en proposant d'abroger les prorogations de guerre et l'allongement de trente ans de la durée de la protection conférée par le droit d'auteur pour les ayants droit des auteurs « morts pour la France ». Ces dispositions particulières font que, dans les cas considérés, la protection conférée par le droit d'auteur dans notre pays est porté à quatre-vingt-dix ans. Saisissons l'occasion que nous donne ce texte pour mettre fin à cette exception française, et alignons à soixante-dix ans la protection conférée, tous auteurs confondus.

La transposition de la directive relative aux oeuvres orphelines permet un progrès notable, mais nous devons nous efforcer de simplifier la tâche des institutions qui, après avoir fait les recherches diligentes requises, pourront numériser ces oeuvres si aucun ayant droit n'a été trouvé. Si l'on ne connaît pas l'auteur d'une oeuvre, comment savoir, a fortiori, la date de son décès ? Comment appliquer ces dispositions si l'on ignore si l'auteur est vivant ou mort ? Quel sera le point de départ de leur application ? On peut aussi craindre qu'un musée envisageant d'engager des frais de numérisation, sachant qu'il prend le risque de voir apparaître un ayant droit, décide finalement de n'en rien faire pour éviter les risques de coûteux contentieux ultérieurs. Pour sa part, le Royaume-Uni a choisi de limiter de manière draconienne les possibilités de recours des ayants droit en fixant à 0,10 livre sterling la rémunération maximale qui leur serait due. Le montant est symbolique, mais au moins est-il fixé. Dans le même esprit, nous proposerons la fixation par décret de la somme maximale que pourraient demander les ayants droit éventuels.

Par ces amendements, on pourrait harmoniser notre droit d'auteur avec celui des autres pays de l'Union européenne et protéger celles de nos institutions qui se lanceraient dans la numérisation d'oeuvres orphelines.