Intervention de Gilda Hobert

Le groupe RRDP considère que le projet de transposition en droit interne de trois directives concernant la propriété littéraire et artistique va dans la bonne direction. Ainsi que l'a exposé notre rapporteur, que je félicite pour la qualité de son travail, le retard que nous avons pris pour certaines de ces transpositions nous fait encourir des sanctions financières importantes.

La première directive recommande de porter de cinquante à soixante-dix ans la protection de certains droits voisins, ceux des interprètes et des producteurs du secteur de la musique, afin de prendre en compte l'allongement de la durée de vie des titulaires de droits ; cette mesure se justifie pleinement, ces droits venant désormais régulièrement à échéance avant le décès de leur titulaire. Elle permet aussi de rapprocher la législation de ces droits voisins de celle qui vaut pour les droits d'auteurs. Enfin, facteur non négligeable, c'est une bouffée d'air apportée aux producteurs qui promeuvent de nouveaux talents. J'aimerais toutefois être certaine que l'allongement de la durée de protection ne portera pas préjudice aux oeuvres considérées comme économiquement non viables ; il ne faudrait pas que des industriels du disque se trouvent moins enclins à les rééditer, ce qui compromettrait la transmission du patrimoine immatériel et culturel.

La deuxième directive concerne l'exploitation des oeuvres dites orphelines. Alors que le virage numérique favorise la libre circulation des oeuvres, il devenait urgent de se préoccuper des oeuvres protégées dont les titulaires de droits ne sont pas retrouvés. L'accès à ces oeuvres en était empêché, et ainsi le partage des biens culturels. Combien de spectacles musicaux sont restés, pour cette raison, à l'état de projet ? Tel groupe se trouvait frustré de son choix d'oeuvre, telle chorale ne pouvait interpréter une certaine oeuvre musicale, et tel organisme qui souhaitait les exploiter se trouvait dans l'insécurité juridique. Aussi, dans le cadre de l'initiative numérique de la « stratégie Europe 2020 », nous accueillons très favorablement cette directive grâce à laquelle la musique trouvera un équivalent à ce qui se pratique depuis 2012 pour les livres et qui a permis l'éclosion de magnifiques initiatives, telle la base de données ReLIRE de la BnF qui répertorie les livres indisponibles du XXe siècle.

On se félicitera enfin que, grâce aux dispositions de l'article 4, bibliothèques, associations de lectures, archives, académies des lettres puissent, grâce aux garde-fous établis, satisfaire leur démarche de transmission culturelle dénuée de tout intérêt lucratif, dans le respect des titulaires de droits.

Nous soutenons également la troisième directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire.

Le groupe RRDP votera évidemment ce texte qui place les droits de propriété artistique au centre des débats.