Intervention de Marie-George Buffet

Le groupe GDR constate, lui aussi, que l'examen de ce texte se fait dans un cadre très contraint, même si, comme l'a rappelé notre collègue Isabelle Attard, nous pouvons améliorer le texte par des amendements. Je m'étonne du retard pris par le Gouvernement dans la transposition de ces directives, retard qui oblige à travailler dans des conditions très difficiles ; de surcroît, le nombre d'amendements déposés par notre rapporteur, que je félicite pour son travail, donne à penser que le texte était mal rédigé.

Le texte sera utile aux artistes-interprètes puisqu'il allonge la durée de protection de certains droits voisins du droit d'auteur, protège leur rémunération et les autorise à récupérer les droits non exploités. Mais pourquoi ces dispositions ne sont-elles pas étendues à la captation audiovisuelle ? Avec ce traitement différencié, n'instaure-t-on pas une hiérarchie des valeurs ?

Le texte contient aussi des avancées pour ce qui a trait à la diffusion des oeuvres orphelines. Mais il faut éviter que les dispositions relatives aux oeuvres orphelines et aux oeuvres indisponibles ne constituent des exceptions au droit d'auteur, sans gestion collective et sans rémunération pour les ayants droit. Pour certains répertoires, il n'y a pas vraiment d'oeuvres orphelines, la gestion collective réglant le problème des autorisations et de la licéité de l'accès aux oeuvres. Je ne doute pas que vous jugez comme moi, monsieur le rapporteur, qu'il est essentiel de ne pas remettre en cause le principe de la gestion collective des oeuvres.

À propos des oeuvres orphelines toujours, la formulation retenue pour l'article 135-2 du code de la propriété intellectuelle fait peser un léger doute sur la poursuite de la consultation gratuite des oeuvres ainsi numérisées dans les lieux où elles sont consultables aujourd'hui. L'autre risque, que vous avez souligné, est que les institutions publiques considérées renoncent à rechercher les ayants droit en raison du coût de ces recherches et pour éviter le risque de contentieux ultérieur. Comment protéger les organismes publics de recours éventuels ?

La transposition de la troisième directive élargit la liste des trésors nationaux. Elle introduit aussi le principe du renversement de la charge de la preuve, pour un faible nombre de biens il est vrai ; on est toutefois loin de remettre en cause ce qui s'est passé pendant la période coloniale, avec l'accaparement massif des oeuvres d'art des pays concernés.

Le groupe GDR votera évidemment pour ce projet de loi.