Intervention de François de Mazières

Je me félicite qu'après l'ardente bataille menée contre la Commission européenne pour faire prévaloir l'exception culturelle dans les négociations du traité commercial transatlantique, nous débattions aujourd'hui d'avancées qui nous viennent de Bruxelles.

La première concerne les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes : on peut se réjouir de l'allongement de leurs droits de cinquante à soixante-dix ans. Les oeuvres orphelines seront également plus facilement accessibles, et de cela aussi on peut se réjouir : les bibliothèques, les musées, les services d'archives pourront les numériser pour les rendre accessibles au plus grand nombre.

Ces progrès, louables, appellent des précisions. Comment s'assurer de la rigueur des recherches entreprises pour retrouver, y compris dans des pays étrangers, les ayants droit d'une oeuvre réputée orpheline ? Comment ceux-ci, le cas échéant, seront-ils indemnisés ? Comment sera assurée l'articulation avec le registre ReLIRE, géré par la BnF ?

Comme mes collègues, je regrette que ce projet de loi nous soit soumis alors que le délai de transposition est d'ores et déjà échu. Dans le domaine de compétence de notre commission, monsieur le président, combien de normes doivent encore être transposées ?