Intervention de Hervé Féron

Merci de toutes ces questions, mes chers collègues.

Vous avez été nombreux à relever que ces directives, loin de se limiter à une simple adaptation du droit européen, permettent un véritable progrès. Vous vous êtes également associés à ma critique des conditions dans lesquelles nous avons été contraints de travailler. Toutefois, ce n'est pas l'urgence de ce débat qui limite notre marge de manoeuvre, mais bien le fait que ce projet de loi ait pour objet la transposition de directives européennes. Il n'empêche que nous devrons débattre à nouveau du droit d'auteur.

Monsieur Premat, vous avez raison, les retards de transposition sont des difficultés récurrentes ; on ne peut pas accabler le Gouvernement.

Madame Doucet, vous posez la question de la politique culturelle européenne. Sur ce point, je signale que le Gouvernement a organisé en avril dernier le « Forum de Chaillot », qui a réuni plus d'un millier de participants – responsables politiques, artistes, créateurs, professionnels, citoyens – venus de toute l'Europe pour débattre de la politique culturelle européenne et dessiner de nouvelles perspectives. Une nouvelle stratégie pour la culture est nécessaire à l'ère du numérique. La France a notamment proposé une cinquantaine d'actions concrètes : instrument européen de prêt à taux zéro pour le secteur culturel, label européen des villes culturelles, mesures de soutien à la création audiovisuelle européenne, plan de soutien à la mobilité des artistes et des oeuvres, compétences renforcées pour la Commission en matière culturelle, politique fiscale adaptée… Le Gouvernement est peut-être en retard dans la transposition des directives, mais il est bien conscient de la nécessité d'établir une stratégie culturelle européenne.

En matière numérique, l'évolution continue des techniques conduit le législateur communautaire et national à remettre sans cesse son ouvrage sur le métier. La directive date de 2011, et les usages ont déjà évolué : dans quelques années, nous serons sans doute amenés à transposer une nouvelle directive.

Monsieur Reiss, je ne partage pas vos craintes sur la possibilité de renégociation des contrats pendant les cinquante premières années : le droit commun de la liberté contractuelle s'applique. Vous doutez que la possibilité d'exploitation d'oeuvres orphelines soit massivement utilisée : je l'ai dit, nous en doutons tous, car ce sera compliqué et risqué, puisqu'il peut y avoir des recours exercés par des ayants droit qui se manifesteraient après que les oeuvres ont été mises à la disposition du public.

Madame Attard, ce projet de loi transpose trois directives, ce qui limite fortement notre marge de manoeuvre. En particulier, la durée de protection des droits est harmonisée par la directive, et nous ne pouvons pas y toucher. Je partage votre souhait de respect du domaine public, mais il faut aussi préserver les droits d'auteur, qui protègent la création. Pour cela, il n'est pas nécessaire de bouleverser notre droit ; il serait souhaitable de mettre en place des procédures qui visent à éviter que des oeuvres ne deviennent orphelines. On peut penser à la conception de registres, faisant sans doute intervenir des notaires qui consigneraient les dévolutions successorales. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet de ce texte.

Madame Hobert, je vous remercie de votre soutien. Je ne partage pas vos craintes pour l'exploitation des oeuvres économiquement non viables. Au contraire, le dispositif issu de la transposition de la première directive permettra non seulement de les protéger, mais aussi de les publier ou de les communiquer plus longtemps et de façon différente.

Monsieur Degallaix, merci de votre soutien.

Madame Buffet, je vous remercie également de vos paroles de soutien, tout en partageant, je l'ai dit, vos regrets du grand retard dans la transposition de ces directives. Plutôt qu'une hiérarchie des valeurs, je crois qu'il faut voir dans l'économie de la première directive une hiérarchie des supports : une différence est établie entre phonogrammes et vidéogrammes. Les revendications des producteurs eux-mêmes diffèrent d'ailleurs.

Nous ne pouvons pas revenir sur ce choix fait par la directive d'une exception au droit d'auteur pour les oeuvres orphelines. Cela ne remet pas en cause, je l'ai dit, la gestion par la SOFIA des droits sur les livres indisponibles.

Monsieur de Mazières, l'indemnisation se fera en fonction du préjudice réel dont aura pâti l'ayant droit. Quant à l'articulation avec ReLIRE, j'en ai dit quelques mots en introduction.

Madame Nachury, le renversement de la charge de la preuve est limité aux trésors nationaux : ce n'est nullement anodin, je vous l'accorde, mais c'est tout de même un sujet très spécifique. L'avenir nous dira quel impact aura cette évolution de notre droit.