Intervention de Hervé Féron

La directive permet à l'artiste, à l'issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le lie à un producteur dès lors que celui-ci n'a pas, dans un délai d'un an à compter de la notification de son intention de résilier ce contrat, accompli « les deux actes d'exploitation » imposés, à savoir l'offre à la vente d'exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et la mise à la disposition du public pour un accès à la demande. Cet amendement vise à remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », rendant ainsi le projet de loi plus conforme à la directive.