Intervention de Hervé Féron

Avis défavorable. Cette rédaction serait contraire à la directive qui, au point 2 de son article 6 précise que « les organisations n'utilisent une oeuvre orpheline […] que dans un but lié à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public » et « peuvent percevoir des recettes dans le cadre de ces utilisations dans le but exclusif de couvrir leurs frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d'oeuvres orphelines ».