Intervention de Hervé Féron

J'en suis désolé, mais j'émets encore un avis défavorable : cet amendement n'est pas conforme à la directive. Il outrepasse en effet son article 6-1, qui ne définit pas de conditions techniques pour l'exploitation des oeuvres orphelines. Les questions de mesures techniques de protection et d'interopérabilité ont été tranchées lors de la transposition de la directive de 2001 par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI. Ce projet de loi n'a pas vocation à revenir sur les équilibres alors trouvés, mais uniquement à transposer la directive de 2011.