Intervention de Isabelle Attard

Afin de rassurer les établissements qui voudraient se lancer dans la numérisation d'oeuvres orphelines et de leur garantir une certaine sécurité juridique, cet amendement propose que le montant de la compensation équitable que peut percevoir le titulaire de droits d'une oeuvre qui avait été considérée comme orpheline soit fixé à l'avance et par décret. Le Royaume-Uni a, je le rappelle, adopté pour les diffusions non commerciales d'oeuvres orphelines un forfait de 0,10 livre sterling. Les établissements ne doivent pas pâtir d'avoir pris l'initiative de numériser des oeuvres orphelines.