Intervention de Hervé Féron

Avis défavorable. Sur le fond, vous avez raison, mais prévoir une simple faculté serait contraire à la directive, qui prévoit une compensation équitable obligatoire. J'ajoute que le considérant 18 de la directive encadre la détermination du montant de la compensation, qui ne doit être calculée qu'en fonction du préjudice réellement subi par les ayants droit, en tenant compte du fait que l'utilisation a été faite à titre non commercial et dans un but d'intérêt public.