Intervention de Élisabeth Guigou

Messieurs les ministres, je vous remercie d'avoir accepté le principe de cette audition conjointe devant la Commission des affaires européennes, présidée par Mme Danielle Auroi, et la Commission des affaires étrangères.

Nous avons également le plaisir d'accueillir onze étudiants allemands, qui sont à Paris grâce à la Fondation Friedrich-Ebert.

Nous connaissons le rôle structurant joué par le couple franco-allemand au sein de l'Union européenne : nous vérifions à chaque échéance qu'il est un véritable moteur. Nos ministres des finances ont présenté conjointement des propositions visant à relancer l'investissement lors de la réunion du Conseil ECOFIN de Milan le 12 septembre dernier. Ils ont insisté sur le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI). Ils ont et vous avez également travaillé ensemble sur les conclusions du dernier Conseil européen qui s'est tenu les 23 et 24 octobre derniers.

Les réunions bilatérales entre le Président de la République et la chancelière sont constantes.

Je tiens à évoquer l'accord satisfaisant auquel les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus sur la question de l'énergie et du climat. Le dernier Conseil européen s'est entendu sur un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990 et a fixé deux autres objectifs : porter la part des énergies renouvelables à 27 % de la consommation et atteindre l'objectif de 27 % en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique, avec une clause de révision en 2020.

En adoptant ces objectifs, le Conseil a consacré le leadership européen dans la lutte contre le changement climatique, qui est une question cruciale. Il a également assuré l'équilibre entre le secteur couvert par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions – ETS pour Emission trading scheme en anglais – et celui qui ne l'est pas, en prenant en compte les sensibilités particulières de certains pays. C'est ainsi que la Pologne a obtenu la possibilité d'allouer gratuitement jusqu'en 2030 des quotas au secteur énergétique à hauteur de 40 % de ceux qui lui sont alloués sur la base des émissions vérifiées.

Le Conseil européen a également posé un diagnostic très clair sur la situation économique. Si la nécessité de réformes nationales structurelles est établie, elle n'est malheureusement pas suffisante pour relancer la croissance. Je rappelle que 11 millions de personnes étaient au chômage en août dernier dans l'Union européenne, et que le chômage des jeunes atteint 23,1 % en zone euro.

La conférence de haut niveau sur l'emploi qui s'est déroulée à Milan le 8 octobre était le troisième sommet consacré à ce thème, après ceux de Berlin et de Paris en 2013.

Le Conseil européen manifeste dans ses conclusions sa volonté d'agir, formule un net soutien au plan visant à mobiliser 300 milliards d'investissements publics et privés supplémentaires dans des secteurs identifiés comme prioritaires – économie numérique, transports, énergie – et fixe un rendez-vous en décembre prochain pour prendre les premières décisions.

Quelles sont les options défendues par les gouvernements allemand et français dans le cadre de ce plan ? Que peuvent faire nos deux pays ensemble pour l'emploi ? Nous attendons, messieurs les ministres, vos réponses à ces deux questions.

Chacun sait que l'économie européenne a également besoin d'une demande allemande vigoureuse, compte tenu à la fois de la fin de la dynamique des exportations et du ralentissement de la croissance qui atteint aujourd'hui l'Allemagne, même si la situation y est plus favorable. La coordination macroéconomique européenne exige également des mesures nationales : monsieur Roth, quelle est la position allemande sur le sujet ? Je tiens à rappeler que le sommet de la zone euro a débouché sur une déclaration qui charge le nouveau président du Conseil européen, M. Donald Tusk, de préparer un rapport qui sera présenté au Conseil européen de décembre sur les prochaines étapes d'une coordination resserrée de la politique de la zone euro. Quels sont les objectifs respectifs et, je le souhaite, conjoints, des gouvernements français et allemand pour le Conseil du mois de décembre ? Qu'attendez-vous de la mission conjointe confiée à M. Jean Pisani-Ferry et M. Henrik Enderlein, qui vise à formuler des propositions communes sur les réformes à conduire en France et en Allemagne ?

Je souhaite également que vous évoquiez les projets d'ajustement des contributions financières, qui ont été présentés la semaine dernière par la Commission aux États membres et qui ont déclenché une tempête politique au Royaume-Uni, soutenu par l'Italie. Les règles doivent évidemment être respectées : toutefois, cette correction importante, qui se fait au détriment de certains États membres, souligne à quel point les calendriers nationaux et européens ne sont pas suffisamment articulés. Quelles améliorations en la matière est-il possible d'envisager ?

Le Bundestag a reporté la transposition des textes européens relatifs à l'union bancaire, notamment l'accord sur le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Notre commission sera bientôt saisie de la ratification de cet accord, qui doit faire l'objet d'un vote de l'Assemblée nationale. Les députés allemands ont souhaité connaître les détails de la répartition des contributions au Fonds, qui relève d'un acte délégué ; les parlementaires français attendent aussi ces précisions pour se prononcer, notamment parce que le secteur bancaire français pourrait contribuer à ce fonds à hauteur de 25 % à 30 % de la totalité des contributions, ce qui serait disproportionné par rapport à son profil de risque, qui est estimé à 22 % du risque européen.

L'Allemagne semble avoir obtenu une diminution des contributions des petits établissements : pouvez-vous nous préciser ce point, sachant que la France considère que la petite taille n'entraîne pas nécessairement un risque faible, comme le démontrent les difficultés du secteur bancaire espagnol ? Il est très important que cette question n'interdise pas à l'union bancaire d'avancer. Nous avons en effet besoin d'elle pour consolider la zone euro.