Intervention de Patrick Kanner

S'agissant de la Charte d'engagements, nous pensons utiliser comme support une circulaire du Premier ministre. Celle-ci devrait être publiée autour du 15 janvier 2015. Une première réunion de travail est d'ores et déjà prévue dans la deuxième quinzaine de novembre. J'espère que ces délais seront respectés.

S'agissant du congé d'engagement, qui serait un élément important du statut du bénévole, je viens de recevoir le rapport d'experts de l'association Le Rameau. L'objectif est de négocier avec les partenaires sociaux la structuration de ce congé bénévole et de lui donner une base juridique acceptable. Il s'agit, très concrètement, de permettre à quelqu'un de pouvoir se dégager quelques heures de son travail, sans que ce soit considéré comme un abandon de poste.

Une modification du droit travail pourrait être envisagée, et nous pensons qu'un rapport sur ce sujet complexe sera remis au Parlement au plus tard le 30 janvier 2015. Un consensus existe aujourd'hui au sein des partenaires. J'imagine que pour un employeur, ce doit être un plus de savoir qu'un de ses salariés est capable de se consacrer au bien public.

Ensuite, par nature, le dispositif de valorisation des acquis n'est pas adapté à une activité qui n'est soumise à aucun cadre professionnalisant. C'est un vrai souci. Un travail important a été réalisé depuis plusieurs années pour permettre aux bénévoles de projeter leur savoir-faire en compétences. Je pense notamment à l'idée d'un carnet de vie ou d'un passeport du bénévole, que le dispositif de l'article 65 de la loi ESS devrait permettre de mettre en place. On pourrait imaginer également que les universités créent des unités d'enseignement ou d'autres dispositifs intégrant l'engagement bénévole.

Il conviendra d'adapter les textes aujourd'hui en vigueur à cette volonté politique de valorisation des acquis. Le sujet mérite une approche très pragmatique. Pour ma part, je veillerai à ce que cela se fasse dans de bonnes conditions.

Madame la rapporteure, vous avez également évoqué le basculement de la subvention vers la commande publique, et les risques de fragilisation du projet associatif que cela représente. Selon une idée qui est communément répandue, le recours aux marchés publics serait obligatoire pour faire appel aux services d'une association. Cette procédure peut apparaître comme une forme de garantie pour le secteur public, mais elle n'est pas obligatoire. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, nous pensons imaginer un cadre pédagogique en direction du secteur public pour montrer que l'on peut utiliser la subvention de manière tout à fait sécurisée pour faire appel au secteur associatif et éviter la concurrence. Il ne faudrait pas qu'un secteur privé lucratif prenne des parts de marché, alors même que la qualité des services rendus n'est pas garantie ; on a vu ce qu'il en était en matière d'aide à domicile.

Privilégier le secteur associatif doit donc se faire dans des conditions juridiques sécurisées. Ce guide est en préparation, et notre objectif sera de demander au CNFPT de préparer les fonctionnaires à l'utiliser de manière opportune. Ensuite, les élus territoriaux, notamment, feront leur choix. Mais la tendance actuelle qui consiste à dire que tout doit être sécurisé par le biais du code des marchés publics peut être, sinon contrariée, du moins tempérée.

Je terminerai sur une question assez technique, à savoir l'accompagnement financier de l'économie sociale et solidaire par BPI France, qui repose en effet sur une enveloppe initiale de 500 millions d'euros. Mais il ne faudrait pas que cette enveloppe se superpose à ce qui se fait déjà par ailleurs, notamment avec la Caisse des dépôts et consignations.

Je vous rappelle les outils de BPI France.

Premièrement, la garantie SOGAMA est un dispositif de garantie spécifiquement dédié aux associations dans le secteur médicosocial et de l'éducation, de la formation et de la lutte contre l'exclusion ; son montant global pourrait atteindre 1 million d'euros.

Deuxièmement, le prêt participatif social et solidaire, accessible à tous les organismes de l'ESS, est distribué par le réseau des banques commerciales et accompagné d'un prêt de la banque du réseau d'un montant équivalent ; cela devrait profiter aux petites structures, pour des montants qui ne dépasseraient pas 50 000 euros sur des durées relativement courtes, de cinq à sept ans ; l'objectif serait d'accorder 50 millions d'euros de prêts par an.

Troisièmement, le Fonds d'innovation sociale est destiné à faire face aux risques spécifiques des projets innovants – évalué à 20 millions d'euros.

Quatrièmement, la plate-forme de financement participatif, qui mériterait d'être confortée afin de pouvoir récupérer toute une série de financements. Je précise qu'aujourd'hui seize acteurs sont labellisés BPI France.

Fin 2014, la mise en place des outils financiers gérés par BPI France au profit de l'ESS devrait être totalement effective. Nous y veillerons.

Tels sont, madame la rapporteure, les éléments que je pouvais vous apporter à ce stade de votre questionnement.