Intervention de Patrick Kanner

Monsieur le président, si cela peut vous rassurer, j'ai fait la même chose !

Effectivement, il faut favoriser les groupements d'employeurs. Je crois beaucoup à la mutualisation des fonctions supports. La sécurisation des financements du secteur associatif passe aussi par sa capacité à se mobiliser pour éviter des doublons dans le fonctionnement. Il ne s'agit pas créer de l'austérité ou de la rigueur dans le secteur associatif, mais de lui demander de mutualiser toute une série de fonctions qui n'ont pas d'intérêt pour le projet associatif et qui lui permettraient d'avoir des éléments d'une plus grande efficacité sur le plan budgétaire. Le ministère a édité un guide en partenariat avec l'Agence pour la valorisation de l'innovation sociale (AVISE) qui réforme celui qui était paru en 2011 et qui insiste sur cette capacité pour le mouvement associatif de créer des groupements d'employeurs. C'est une petite révolution dans le fonctionnement du secteur. Il faut l'accepter, l'accompagner, convaincre pour montrer que cela peut être utile pour chacun.

La réforme des rythmes éducatifs – ce n'est pas la même notion que celle des rythmes scolaires – permettra à nos jeunes d'être dans des circuits de citoyenneté rénovés, renouvelés, avec une plus grande ouverture d'esprit. Faut-il mettre en place des modules spécifiques à l'engagement associatif ? Pourquoi pas ? Je fais mienne votre proposition car c'est une manière de préparer l'avenir de nos enfants. En tout cas, je l'évoquerai avec ma collègue Najat Vallaud-Belkacem.

Monsieur Bricout, je suis très favorable à la mise en place du dossier unique. Un travail a été engagé entre mon ministère et les grandes associations d'élus comme l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des régions de France (ARF), l'Assemblée des communautés de France (ADCF), etc. Faut-il un chef de file en la matière ? Le dossier unique doit-il être porté par une collectivité plutôt qu'une autre ? Il faut trouver un accord global entre des collectivités territoriales et, dans le cadre du choc de simplification, éviter qu'une association soit amenée à devoir porter toute une série de dossiers qui sont souvent identiques, en tout cas très proches. Le dossier unique constituerait une facilitation très importante.

Lors de la conférence sur le choc de simplification, le Président de la République a évoqué l'idée d'un coffre-fort numérique pour les jeunes. Peut-être pourrions-nous imaginer un coffre-fort numérique pour le secteur associatif, ce qui éviterait de devoir refaire systématiquement les mêmes demandes avec les mêmes formulaires, les mêmes justificatifs.

Mme Laclais a évoqué la question de la sécurisation de la trésorerie. Il est clair que nous manquons aujourd'hui d'un outil de gestion de trésorerie du secteur associatif. Je reconnais que, malgré la faiblesse des taux d'intérêt, le secteur bancaire ne fait aucun cadeau au secteur associatif. Faudrait-il un outil dédié, porté par exemple par la Caisse des dépôts et consignations ? Si votre rapport évoquait cette question, ce dont je ne doute pas un seul instant, le ministère pourrait ouvrir ce chantier avec le secteur associatif et peut-être avec le secteur bancaire, ainsi qu'avec la Caisse des dépôts.

Monsieur Juanico, vous m'avez interrogé sur l'évolution du CICE. Lors du congrès national Léo-Lagrange, à Dijon, le Président de la République a ouvert la porte sur ce dossier. Il s'agit maintenant de permettre au secteur associatif de bénéficier des avantages du CICE. En tout cas, il n'y a pas d'opposition de principe du pouvoir exécutif, bien au contraire, et en l'occurrence du chef de l'État, sur cette question qui nécessite des évaluations et des études d'impact préalablement à son application dans le secteur associatif qui comporte un très grand nombre de salariés.

Vous avez raison de vouloir accompagner les associations dans leur fonction d'employeur. Le secteur associatif a besoin en effet d'être conforté en la matière. C'est toute la logique des dispositifs locaux d'accompagnement, les DLA, qui se développent et qui permettront de mener à bien les conclusions du rapport de l'association Le Rameau que je propose d'envoyer aux membres de votre commission par voie numérique. Ce rapport n'a pas été totalement validé par le ministère, mais il peut ouvrir quelques pistes.

Vous avez évoqué le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Plus de seize millions de certificats médicaux sont délivrés chaque année, cet examen n'étant pas remboursé par la Sécurité sociale sauf erreur de ma part. Le secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, Thierry Mandon, qui a en charge la certification, souhaite la délivrance d'un seul certificat pour tous les sports et éviter ainsi la reproduction chaque année du certificat médical. Se pose ensuite la question de la responsabilité. Il faudra sûrement légiférer pour alléger cette mesure qui s'impose aujourd'hui au secteur associatif. Si j'allais au bout de ma pensée, je vous dirais que la médecine scolaire pourrait permettre de régler cette question. Ce sujet sera peut-être évoqué un jour dans le cadre de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Je n'oublie pas que j'ai été, il n'y a pas si longtemps, président d'un conseil général et extrêmement porteur de l'idée que la médecine scolaire pouvait basculer dans les conseils généraux. Mais c'est un autre débat…

Vous avez évoqué également la question du service civique et du rôle du service universel. J'ai eu l'occasion de répondre hier à une question d'actualité posée par M. Laurent. L'engagement d'un jeune doit être reconnu par les pouvoirs publics. Mais il ne faudrait pas confondre l'engagement universel de deux mois et le service civique. Il faut préserver le service civique qui est un contrat rémunéré sur une moyenne de sept à huit mois avec, à terme, des perspectives d'intégration y compris professionnelles. L'engagement universel, tel que le propose le Président de la République, doit entrer dans une palette nouvelle de dispositifs car il ne s'agit pas de mettre en concurrence l'engagement universel de deux mois avec l'engagement permanent bénévole de seize millions de Français. Mais comme vous l'avez dit fort justement, monsieur le député, ce dispositif peut constituer une formidable pépinière de ressources nouvelles pour le bénévolat dans notre pays. Il s'agirait d'un engagement de deux ou trois mois sous une forme à déterminer. Cet engagement du jeune pourrait être reconnu. Il pourrait, par exemple, figurer sur le curriculum vitae sous la forme d'un certificat, d'un diplôme d'engagement. On pourrait également envisager que le jeune qui s'engagerait pour la collectivité bénéficie de facilités pour passer son permis de conduire, obtenir le Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur d'accueil collectif de mineurs (BAFA) ou encore le Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). C'est un débat que nous aurons puisque, comme je l'ai dit hier devant l'Assemblée nationale, le cap a été fixé par le Président de la République. Il m'appartient, avec ceux qui m'entourent et tous les parlementaires intéressés, de pouvoir donner du sens et du contenu à ce cap.

Monsieur Marsac, nous sommes effectivement confrontés à une crise de renouvellement des dirigeants associatifs en raison des responsabilités qui pèsent sur leurs épaules. Le problème, c'est que le support juridique est le même pour des associations extrêmement différentes. Si votre rapport l'évoque, j'en serai très heureux. Quoi de commun en effet entre un président d'association qui a pour seul salarié un emploi d'avenir et un autre qui dirige plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes ? Il faudrait sûrement envisager de modifier les textes, en tout cas de les préciser pour encourager le renouvellement des instances dirigeantes des associations. Je suis toujours très inquiet de voir des associations, et non des moindres, dont la présidence ne tourne pas. Monsieur Bocquet, je me tourne vers vous pour citer le cas d'une grande association caritative dont le président est formidable mais qui a du mal à trouver des successeurs tant la charge est lourde.

Madame Laclais, vous avez raison, il ne faut pas utiliser le marché public comme étant l'élément de sécurisation permanente pour la relation avec le secteur associatif. Je l'ai évoqué dans mon propos liminaire. Il ne faut pas avoir peur d'utiliser la subvention pour mettre en oeuvre une politique publique. Cela me paraît absolument essentiel.

Vous avez évoqué la question des conseils citoyens. Une circulaire a été envoyée il y a quelques jours par Mme Myriam El Khomri et votre serviteur pour préciser le contenu de ce dispositif.

Le conseil citoyen est déjà bien défini dans la loi de M. François Lamy. Je ne voudrais pas que ce conseil citoyen remette en cause les conseils de quartier qui fonctionnent bien et qui ont été institués pour les villes de plus de 80 000 habitants par la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité. Nous sommes là sur une autre dimension. Comment, dans ces 1 300 quartiers représentant une population de cinq millions de personnes souvent en grande difficulté, faire que la décision publique soit co-construite par des citoyens, y compris tirés au sort comme cela figure dans le texte ? Il faut affiner l'organisation de ces conseils citoyens. Je ne suis pas favorable à une mesure d'ordre réglementaire qui figerait dans le temps et dans l'espace l'organisation de ces conseils citoyens. Il faut permettre à des élus locaux, en lien avec le secteur associatif et les animateurs locaux, les forces vives locales de ces quartiers, de bâtir une réponse adaptée dans une logique de subsidiarité, c'est-à-dire laisser ces conseils citoyens se créer et perdurer dans un contexte de construction collective sur place, qui peut être différent d'une ville à une autre. En tout cas, c'est le sens de la circulaire que nous avons envoyée aux préfets délégués à la ville et à leurs collaborateurs. Nous veillerons à ce qu'aucun contrat de ville ne soit signé par les préfets sans que la dimension citoyenne y soit intégrée de manière détaillée.

Monsieur Favennec, vous m'avez interrogé sur mon intitulé. Les cartes de visite n'étaient pas assez grandes pour pouvoir y mettre toutes mes attributions. Je vois que vous n'acceptez pas ma réponse, et vous avez raison ! Je veux vous rassurer : le décret relatif à mes attributions prévoit que je suis chargé de la vie associative et de l'éducation populaire. La rénovation urbaine fait partie aussi de mon champ d'intervention. C'est par mon intervention personnelle et ma détermination que vous verrez l'ambition qui est la mienne en matière de vie associative, même si ce terme ne figure pas dans mon titre. Je puis vous assurer que ma coordination ministérielle est totalement assumée et acceptée par mes autres collègues du Gouvernement. Je vous remercie par avance de votre soutien.

Vous avez évoqué la possibilité de valoriser l'engagement associatif par l'attribution de points de retraite supplémentaires. Un engagement associatif peut-il être comparé à un autre engagement associatif pour permettre une valorisation sous forme de trimestres de retraite ? Quel est le temps consacré qui justifierait une telle reconnaissance ? Je ne suis pas certain que les partenaires sociaux accepteraient ce type de proposition au vu des contraintes budgétaires qui existent en matière de financement des régimes de retraite par répartition. Cette proposition est intelligente, je dirai même « appétissante » en termes de reconnaissance pour le secteur associatif, mais l'application concrète d'un tel dispositif me paraît très difficile. Si cette proposition figure dans votre rapport, nous l'étudierons avec plaisir. Mais comprenez mes réserves en la matière. La meilleure réponse que je peux vous apporter aujourd'hui est celle du chantier du congé d'engagement qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous. Cela me paraît être une reconnaissance pragmatique au regard de la législation actuelle.

Monsieur Allossery, vous avez posé plusieurs questions pertinentes, notamment sur l'arrivée tardive des subventions. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que l'appel à projets peut mettre en péril le projet associatif et l'autonomie associative.

Dans mon propos liminaire, j'ai dit que le secteur associatif devait être en résonance avec les priorités publiques, ce qui ne veut pas dire qu'il doit être un suiveur par rapport aux projets publics. En l'occurrence, le danger c'est que la notion d'appel à projets transforme le secteur associatif en simple prestataire de la commande publique. On peut tuer l'innovation associative si l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout. Il faut donc trouver un équilibre entre le projet associatif, la liberté associative, la souveraineté associative et la nécessaire application des priorités publiques portées par les élus, qu'ils soient nationaux, régionaux départements ou communaux. D'où l'idée de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permettant une co-construction entre le secteur public et le secteur associatif. Certains parleront de naïveté au regard des difficultés financières actuelles, mais je crois qu'il s'agit d'un système vertueux qu'il faut savoir développer.

Vous avez terminé votre propos sur la notion d'engagement. Ce sera le grand chantier du quinquennat. Il s'agit de favoriser l'engagement des Français où ils sont, là où ils veulent, là où ils peuvent apporter une valeur ajoutée. On décrit souvent notre société comme repliée sur elle-même et égoïste – on dit souvent cela des jeunes. Au contraire, elle est capable de transformer la réponse sociale à travers un engagement complet de nos concitoyens. Je rappelle que la France compte seize millions de bénévoles, que le service civique se développe – il y a actuellement quatre demandes pour une place disponible –, que le Président de la République a proposé l'élargissement du service civique qui pourrait devenir un engagement universel de deux mois, et que la garantie jeunes permettra de remettre dans le circuit des jeunes en grande difficulté. Nous avons là une « boîte à outils » qui montre que notre pays n'est pas en déclin, qu'il ne doute pas en permanence, qu'il est capable de se remettre en question. Nous avons des forces en nous qui nous permettent de changer la société. En tout cas, j'espère être un ministre facilitateur en l'espèce.