Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 5, amendement 173
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le rendement, monsieur le président de la commission, ne sera pas supérieur dans les proportions que vous indiquez, car il faut exclure de l'estimation les entreprises liées par le régime « mère-fille ».
Toutes les entreprises ne sont pas concernées, monsieur de Courson : les PME, dans l'acception européenne du terme, ne le sont pas.
