Intervention de Christophe Sirugue

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, vous allez dans quelques heures rejoindre New York pour signer le troisième protocole relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de celle-ci. Cette signature intervient après celle du premier protocole sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et celle du deuxième protocole sur l’implication des enfants dans les conflits armés.

Cette troisième étape permettra d’instaurer une procédure de communication individuelle devant le Comité des droits de l’enfant. Un enfant estimant qu’un de ses droits fondamentaux a été violé pourra désormais déposer une plainte devant ce comité. Jusqu’à présent, la Convention internationale des droits de l’enfant était le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle. Cette lacune sera désormais comblée et nous ne pouvons que nous en réjouir. Les droits de l’enfant, ce sont des droits internationaux ; ce sont aussi des législations et des réglementations nationales.

Nous avons commencé à travailler. Une proposition de loi de notre collègue Michelle Meunier a été déposée au Sénat, et j’ai le privilège d’appartenir au comité de suivi sur la protection de l’enfance que vous avez vous-même mis en place, madame la secrétaire d’État. Je sais que vous êtes particulièrement engagée sur cette question. Pourriez-vous dès lors nous indiquer les progrès qui vous semblent pouvoir être accomplis dans le domaine de la protection de l’enfance et qui compléteront les engagements internationaux que nous sommes heureux de pouvoir signer et ratifier ?