Intervention de Jérôme Cahuzac

Ces définitions européennes peuvent parfois avoir du bon.

L'invitation du président de la commission des finances à engager une discussion sur l'article 63 est sympathique. Si la chose était possible rapidement, cela serait certainement apprécié par tous, d'autant plus que cette discussion se conclurait favorablement.

Convenez, toutefois, que la France aurait été en meilleure position pour entamer des négociations à l'époque où le contentieux n'était pas jugé. Nous sommes, désormais, dans une position objectivement peu favorable, la France ayant été condamnée. Cette affaire est tout de même connue du ministère du budget depuis 2006 : la première note des services au ministre date de cette année-là. La France n'ayant pas jugé bon d'engager des négociations tant que le contentieux n'était pas purgé, nous ne sommes guère en position favorable aujourd'hui.