Intervention de Bernard Cazeneuve

J’en viens à d’autres sujets que vous avez décidé de traiter au sein de la commission des lois, qui ont fait l’objet de discussions entre vous et dont le rapporteur s’est emparé.

Le premier d’entre eux est de savoir comment nous garantirons la représentation des petits départements dans les grandes régions. C’est un sujet qui a beaucoup occupé le Sénat et le groupe RRDP de l’Assemblée nationale, auquel je veux d’ailleurs rendre hommage pour la contribution qu’il a apportée à nos débats.

Il avait été voté à l’Assemblée nationale, en première lecture, un amendement qui garantissait que les petits départements des grandes régions nouvellement constituées auraient au moins deux représentants, ce qui leur garantissait un niveau de représentation différent de celui qu’aurait assuré l’application mécanique des modèles résultant de la fusion. Le Sénat a décidé d’aller au-delà de cet effort effectué par l’Assemblée nationale, en portant à cinq, au moins, le nombre de représentants, au conseil régional, des petits départements des grandes régions. Tout en comprenant parfaitement la logique de cet amendement, nous étions convaincus qu’il posait des problèmes de nature constitutionnelle. Aussi la décision de votre commission de revenir sur cet amendement nous paraît-elle justifiée.

Le texte, à l’instar de la réforme elle-même, veille à ce que la fusion des régions, la réforme de la carte des régions en France, ne soit pas animée par la volonté de démanteler les régions existantes. Il n’en reste pas moins que des interrogations se sont exprimées sur plusieurs bancs. Il a notamment été proposé qu’au terme de cette réforme, qui n’a pas vocation à remettre en cause l’architecture des régions telles qu’elles existent aujourd’hui, la possibilité puisse être offerte aux collectivités locales concernées de tenir un débat, au terme duquel, une fois qu’une majorité se sera exprimée, des évolutions pourront éventuellement être mises en oeuvre. Il s’agit de déterminer le niveau de cette majorité ; pour votre part, vous avez décidé de maintenir une majorité qualifiée des trois cinquièmes. À l’occasion du débat qui se tiendra d’ici quelques heures sur ce sujet, le Gouvernement exprimera très clairement sa position, comme il le fera sur les autres questions.

Le troisième sujet est la date des élections, notamment départementales. Il avait été envisagé de faire coïncider les élections départementales et régionales à la fin 2015, considérant que les conseils départementaux avaient, dans la mouture initiale, vocation à disparaître, et que dès lors, aux termes de la loi NOTRe, il était logique d’organiser ensemble les deux élections. Mais dès lors que le Premier ministre, soucieux d’entendre la représentation nationale et les territoires, a indiqué au Sénat qu’une partie non négligeable des conseils départementaux aurait vocation à demeurer, pour éviter le sentiment de relégation des territoires ruraux ; considérant en outre que les élections départementales ont déjà été reportées une fois ; il apparaissait donc difficile de procéder au report tel qu’initialement envisagé. C’est pourquoi il est proposé d’organiser des élections départementales en mars prochain, comme on l’avait d’abord prévu.

Enfin, le nombre des conseillers régionaux et les conditions de leur rémunération est un sujet qui a également été traité par la commission, sur lequel le Gouvernement exprimera bien volontiers sa position.

Nous sommes soucieux de faire en sorte que les débats que nous avons eus sur le calendrier électoral ne pénalisent pas les candidats, qui ont vocation à assurer, dans les conditions de transparence qui prévalent toujours, le financement de leur campagne électorale dans des conditions respectueuses de la législation en la matière, notamment celle relative à l’ouverture des comptes de campagne. De ce point de vue, nous aurons aussi, sur ce sujet, à débattre et à arrêter la position la plus stable et la plus pertinente possible.

Je ne veux pas être plus long car nous avons déjà débattu et nous débattrons encore, en particulier des amendements, ce qui constituera le point d’orgue de nos échanges.

Ainsi se présentent les choses pour nous. Je forme le voeu que la discussion qui va se nouer, au cours des prochaines heures, sur ce texte important, soit la plus respectueuse possible des positions de chacun et qu’elle permette, par l’effet de l’écoute et de la compréhension, de cheminer ensemble pour que ce texte soit, in fine, voté le plus largement possible et engage notre pays sur la voie de la réforme.