Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Toutefois, le mécanisme ne doit pas se dispenser de toute règle, car il ne faudrait pas que chaque alternance politique dans les collectivités se traduise par un grand chamboule-tout territorial. Le changement de région de rattachement ne peut pas être une foucade, même punitive. Il nous faut donc tout faire pour que ce droit devienne une vraie possibilité.

L’option minimaliste consisterait évidemment à supprimer la majorité qualifiée des trois cinquièmes exigée pour les délibérations du département et de la région d’arrivée, tout en la maintenant pour la région de départ. Mais je suis plus optimiste sur la volonté du rapporteur d’évoluer. Je crois que la solution la plus satisfaisante serait de prendre la décision à la majorité simple du département et de la région d’arrivée, la région de départ n’étant consultée que pour avis.