Intervention de Hervé Gaymard

La recentralisation financière, ensuite : en 2014, vous avez obligé les départements à augmenter les droits de mutation, faute de quoi ils seraient prélevés du montant du produit de l’impôt qu’ils avaient décidé de ne pas percevoir – ce qui est d’une sophistication et d’une perversité extrêmes !