Intervention de Xavier Pintat

Créée en 1934, la FNCCR est une association de collectivités locales spécialisée dans les services publics locaux de distribution d'électricité, de gaz, d'eau, d'assainissement, de communications électroniques. En matière d'énergie, elle regroupe la quasi-totalité des collectivités dotées de cette compétence ; en matière d'eau et d'assainissement, 80 %.

Pour ce qui concerne la fourniture et la distribution d'électricité, un cahier des charges nous unit à ERDF et à EDF dans une relation contractuelle tripartite.

Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sont constituées sous forme de syndicat intercommunal ou bien de syndicat mixte, structure sur laquelle j'insiste car elle est susceptible d'accueillir, au-delà des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux, les futures entités que seront les métropoles.

La FNCRR joue le rôle de bureau d'études au service des communes, propriétaires des réseaux de distribution d'électricité. Elle a pour mission de contrôler la bonne exécution des missions de service public et d'effectuer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité relevant des AODE, c'est-à-dire en zone rurale, qu'il s'agisse de l'extension, du renforcement ou de la sécurisation des réseaux.

Notre financement repose sur trois ressources : 377 millions d'euros par an au titre du FACE, qui, depuis qu'il a été transformé en compte d'affectation spéciale, est bien identifiable dans le budget de l'État ; 250 millions d'euros au titre des redevances de concessions ; 400 millions d'euros au titre de la taxe sur la consommation finale d'électricité, soit environ 20 % de son produit total.

Le montant des investissements réalisés chaque année par les AODE oscille entre 800 millions et 1 milliard d'euros, soit le quart des investissements totaux, les trois autres quarts étant effectués par ERDF.

Nous inscrivons nos réflexions sur la tarification de l'électricité dans la perspective de la transition énergétique.

Nous souhaitons que les investissements sur les réseaux de distribution d'électricité soient mieux programmés localement. De récents apports législatifs peuvent nous y aider. D'une part, la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, a mis en place des conférences départementales portant sur les bilans et perspectives en matière d'investissements énergétiques. D'autre part, le projet de loi relatif à la transition énergétique a prévu un comité national du système de distribution publique de l'électricité chargé de dégager une vision globale de ces programmes d'investissements décidés au niveau départemental.

Nous jugeons par ailleurs opportun de favoriser l'optimisation des investissements effectués sur les réseaux de distribution de l'électricité. Cela implique une répartition plus flexible de la maîtrise d'ouvrage entre les concédants et ERDF afin de les encourager à se grouper pour certains marchés de fournitures et de travaux, et donc de minimiser les coûts grâce à des effets d'échelle.

Nous considérons que la couverture tarifaire des investissements des AODE doit être clarifiée. Pour ce faire, nous proposons d'inclure la contribution d'ERDF au FACE et les redevances de concessions dans le compte de régulation des charges et des produits. En outre, nous souhaitons que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) couvre les travaux des concédants, afin d'éviter à ERDF une trop lourde charge dans les investissements qui lui sont contractuellement dévolus.

Enfin, le remplacement du tarif de première nécessité par le chèque énergie appelle à nos yeux une transition plus longue, de nature à préserver les acquis du système actuel. Pendant une certaine période, les deux dispositifs pourraient ainsi cohabiter, en orientant, par exemple, l'utilisation du chèque énergie vers l'achat d'énergies autres que l'électricité ou le gaz et le financement de dépenses d'amélioration énergétique des logements.