Intervention de Pascal Sokoloff

La FNCCR suit depuis plusieurs années la question de la précarité énergétique. Nous avons pu constater que le dispositif avait connu des améliorations importantes. L'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux permise par la loi Brottes s'est ainsi accompagnée d'une augmentation significative du nombre de foyers éligibles, qui s'élève actuellement à 3,7 millions. Le taux d'accès atteint désormais 80 %, contre moins de 50 % il y a deux ans, pour un nombre de foyers éligibles sensiblement inférieur. En outre, comme l'a souligné l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), le dispositif du tarif de première nécessité a vu ses coûts de gestion décroître alors même que le nombre de foyers éligibles s'élevait ; autrement dit, l'efficacité du système a augmenté.

Nos inquiétudes quant à l'introduction du chèque énergie sont liées avant tout à son financement. Les débats de votre assemblée sur le projet de loi de transition énergétique n'ont pas permis de les dissiper. Nous craignons que les consommateurs d'électricité ou de gaz ne soient amenés à financer le politique de précarité énergétique pour d'autres types d'énergie. Le dispositif flou du chèque énergie risque d'aggraver la contrainte financière pesant sur le système électrique, alors que la situation est déjà tendue pour la CSPE et que le découvert d'EDF se creuse d'année en année.

Nous avons adopté une position de prudence. Avant de prendre le risque de mettre à mal le système actuel, il importe, selon nous, de prendre du recul pendant une période transitoire où cohabiteraient les tarifs sociaux et le chèque énergie, qui serait réservé aux achats d'énergies autres que l'électricité et le gaz, et au financement des dépenses d'amélioration énergétique des logements des personnes en situation de précarité. Cela nous paraît être une formule beaucoup plus sage que celle prévue par le projet de loi, à savoir un basculement complet à très brève échéance, en 2016, ce qui nous laisse très peu de temps. Nous craignons que cette évolution autoritaire ne s'accompagne d'une perte de qualité très importante de la politique de lutte contre la précarité énergétique.