Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 5, amendement 170
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Me doutant de la réponse du Gouvernement au précédent amendement, j'ai souhaité proposer, avec le présent amendement de repli, une autre solution. Il s'agit de préserver une retenue à la source à un niveau inférieur – non plus 30 % mais 8 % – applicable à tous les organismes de placement collectif, y compris français. Cela nous permettrait de préserver un minimum de retenue fiscale sur des transferts de bénéfices à des organismes étrangers.
