Intervention de François de Mazières

Nous avons déjà exposé ces arguments, mais je vais les répéter très synthétiquement. Il existe déjà une capacité de décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues. Il nous semble que, pour motiver les administrations et les établissements publics à vendre leurs terrains, il faut qu'il y ait une incitation. D'autre part, nous pensons que, dans un contexte de difficultés budgétaires, il vaut tout de même beaucoup mieux faire attention et préserver les propriétés de l'État. Nous préconisons donc le système de l'emphytéose ou un plafonnement à 50 %, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure.

(L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)