Intervention de Dominique Nachury

Madame la présidente, monsieur le ministre, voici le texte relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral de retour à l’Assemblée. Bien des choses ont été dites, bien des commentaires exprimés, mais il faut cependant quelques rappels et redites.

Les Français des 36 000 communes de notre territoire ont conscience, ou au moins l’intuition, de la nécessité et de l’utilité d’une réforme de l’organisation territoriale, même si ce n’est pas leur préoccupation première, ni même seconde. Mais ils veulent savoir quoi, pourquoi et comment.

« Quoi », c’est l’architecture globale, portée par une vision claire. Il faudrait d’ailleurs affirmer comme un préalable, et faire admettre, que le territoire de la République ne sera plus organisé de façon uniforme, ce qui n’est pas d’évidence. Interrogez les Français sur la décentralisation : leur réaction sera plutôt positive, mais leur adhésion deviendra plus mitigée si vous évoquez une possible différence de traitement dans une grande agglomération et dans un territoire rural.

Je le redis, il manque un cadre général et complet. Il n’y a pas de grande loi, mais trois textes distincts : la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPAM, le présent projet et le futur projet de loi sur le renforcement des régions et des intercommunalités et le socle minimal de compétences des départements.

Vos orientations sont zigzagantes. Elles ne paraissent pas très claires sur les conseils départementaux. Vous ne dites rien sur les ressources ni sur la fiscalité, non plus que sur la réforme des services de l’État, en écho à cette réforme, ou sur le contrat démocratique.

Les Français veulent également savoir « pourquoi ». Ils attendent une action publique plus lisible, plus efficace et plus économe. Si la réforme est pour partie justifiée par la nécessaire réduction des dépenses publiques, on peut douter des économies induites par le présent texte, même à moyen terme, pour faire écho aux propos de M. Vallini. Quelle que soit la taille d’une région, elle doit toujours assurer un certain nombre de services, comme l’entretien et le fonctionnement des lycées, la circulation des trains express régionaux ou la formation. Ces trois compétences représentent actuellement 90 % des dépenses des régions. Par ailleurs, les traitements des agents issus de deux régions qui fusionnent seront alignés sur le meilleur régime : en cas d’écarts, la fusion va donc aligner vers le haut les dotations.

Enfin, les Français veulent savoir « comment ». De ce texte, on ne retient que les mariages, les non-mariages ou les démariages des régions existantes. Or, comme je le disais en première lecture, je suis convaincue qu’il faut convoquer les citoyens à ces projets : non pas nécessairement consulter les électeurs, mais bien tenir compte de leurs réalités, parce que la nouvelle organisation aura des conséquences en matière de transports, de santé ou d’enseignement supérieur. Cela justifie le besoin d’un découpage fin pour éviter les aberrations géographiques, économiques et humaines. C’est donc la question du transfert d’un département, voire peut-être d’une partie de département à une nouvelle région qui est ici posée. Nous verrons quelle orientation sera prise dans les débats, mais le droit d’option des départements ne peut être virtuel.