Intervention de Arlette Grosskost

Mais il est vrai que nous nous inscrivons, de par notre histoire, dans une logique plus que jamais d’actualité. J’entends par là notre expérience avérée de la territorialisation du droit ou, si vous préférez, de la diversité normative.

Celle-ci devra être à l’ordre du jour d’une décentralisation bien comprise. Oui, se poser la question d’un territoire bien identifié revient à se poser également la question de sa spécificité juridique.

De toute évidence, dans le cas de grandes régions, le Gouvernement se trouvera lié par l’impérieuse nécessité de leur accorder une souplesse juridique qui donnera du sens à l’expression des traditions régionales.

De surcroît, cette territorialisation du droit permettra – cela a été dit – de contenir des revendications plus radicales. La République est une et indivisible : personne, sur ces bancs, ne le contestera.

Mais, mes chers collègues, pensez-vous vraiment que l’unité de la République serait menacée par l’existence de règles particulières qui tiendraient compte, dans certains domaines, des spécificités locales, et ced ans une société de plus en plus diversifiée et contrastée ?

La frontière n’est pas infranchissable entre une unité législative totale et une application territoriale de certaines règles. L’existence de normes de droit différentes selon les régions ou les circonscriptions territoriales est de fait, en Alsace-Moselle, une réalité depuis 1919.

La faillite civile, qui a inspiré l’une de nos lois, le régime des assurés sociaux, au demeurant excédentaire en Alsace-Moselle, ou notre régime spécifique de publicité foncière, tout à fait efficace, sont loin de constituer une menace pour la République. L’expérience de la diversité normative de l’Alsace-Moselle pourrait même, à mon sens, constituer un modèle pour la future organisation organisation territoriale.

En application du principe de subsidiarité, nous aurons, à l’instar de la Corse, besoin d’une certaine adaptabilité. Je rappelle que de récentes décisions du Conseil constitutionnel ont consacré l’existence de règles particulières à certains territoires, notamment pour l’Alsace-Moselle.

Aussi, dans le cadre de ce projet de loi, nous demandons seulement qu’elles soient confirmées, ni plus ni moins. Monsieur le ministre, nous attendons de vous un état d’esprit propice au discernement plutôt que du dogmatisme : légitimez l’existence de notre droit local.

À n’en pas douter, le conseil unique d’Alsace, doté de surcroît d’une capacité supplémentaire de modernisation de sa législation locale, sera source d’inspiration pour les autres régions. Donnez-nous cette capacité d’innovation, donnez-nous cette possibilité de faire sens.