Intervention de Jérôme Cahuzac

Là encore, la proposition du président de la commission est éminemment sympathique, mais elle se heurte à quelques principes. Dès lors qu'il existe une neutralité à l'égard des porteurs de parts, soit celle-ci est générale, et l'amendement ne sert à rien, soit elle préserve les seuls porteurs de parts françaises pour ne taxer que les autres, et nous tomberions alors sous le coup de la même sentence ou jurisprudence. Cela compromettrait durablement, sinon définitivement, nos chances d'obtenir une réforme de l'article 63 du traité.

J'ajoute que l'argument du rapporteur général est excellent. Si l'amendement est adopté, je crains qu'il ne nuise à notre compétitivité. Avec ces arguments, monsieur le président de la commission, vous voyez que j'entends toucher et votre coeur et votre raison.