Intervention de Patrick Hetzel

Pouvez-vous nous en dire plus parce que nous ne disposons pas d’étude d’impact en la matière ?

Par ailleurs, je décèle un problème de constitutionnalité pour une raison toute simple : votre texte touche aux prérogatives des collectivités territoriales, selon son titre même. Il soulève la question de la libre administration des collectivités. Bien entendu, le législateur a des pouvoirs en ce domaine, mais ne pensez-vous pas qu’il eût fallu au préalable interroger les collectivités concernées, ne serait-ce que d’un point de vue formel ? Il y a là un vice de forme susceptible de donner lieu à un recours en inconstitutionnalité.

Frédéric Reiss vient de le rappeler : vous n’avez pas jugé bon, après nos nombreuses interventions, de revenir sur le sujet alsacien. C’est un sujet certes passionné, mais aussi un sujet passionnant et je suis quelque peu surpris par votre esquive. Nous souhaiterions connaître votre point de vue. Nous voulons expérimenter à travers le conseil unique d’Alsace et d’ailleurs ainsi apporter notre pierre à l’édifice de modernisation de la France. Pour vous, qu’est-ce qui s’y oppose ? Je n’ai pas entendu vos arguments alors que le sujet mériterait d’être franchement et clairement débattu devant la représentation nationale.