Intervention de André Chassaigne

Vous aviez raison, madame la ministre, de préciser que ce n'est pas la réquisition du logement qu'il s'agit de reculer de vingt-quatre mois, mais son occupation. C'était bien le fond de ma pensée, mais il est vrai que je me suis exprimé différemment dans mon intervention.

Inscrire dans la loi que le propriétaire dispose de vingt-quatre mois en plus de l'année nécessaire pour accomplir les différentes démarches mises en oeuvre avant la réquisition entraînera l'engagement de procédures, en dépit des consignes et des orientations que vous pourriez donner aux préfets par circulaire. Le délai sera effectivement de vingt-quatre mois, ce qui aura pour effet de faire reculer les possibilités d'occuper des logements.

C'est mon intime conviction, fruit d'une analyse précise du texte et de sa confrontation avec l'avis du Conseil constitutionnel de 1998. Si je propose cet amendement, c'est pour vous éviter toute mauvaise surprise dans les mois à venir et vous permettre de tenir les engagements précis et fermes que vous avez pris tout à l'heure.

À défaut, faute de majorité pour adopter cet amendement et revenir à la première version du texte, je me demande s'il ne faudrait pas tout simplement supprimer cet article 8, car je crains qu'il n'ait un effet négatif.