Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendement 65
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Monsieur Chassaigne, je veux rappeler comment vos deux amendements ont donné naissance à deux articles de ce projet de loi. La question des réquisitions et de l'évolution, à mon avis légitime, de la loi de 1998 n'était pas prévue, en effet, dans le texte initial.
Les dispositions du premier de ces amendements, qui raccourcissent le délai de vacance de vingt-quatre à douze mois, ne sont absolument pas modifiées.
