Intervention de Cécile Duflot

Vous avez raison, de dix-huit à douze mois, je vous prie de m'excuser.

Le second amendement supprimait la possibilité d'échapper à la réquisition en s'engageant à faire des travaux.

Le Gouvernement a émis un avis favorable à ces amendements, bien que cela n'ait pas été prévu dans le projet de loi, pour donner un signe de soutien à cette démarche. Comme vous l'avez utilement rappelé dans votre intervention à la tribune, le Premier ministre a repris cette position à son compte le 1er novembre, et en a fait un axe fort de la politique du Gouvernement.

Je vous remercie d'avoir souligné notre accord sur ce point, mais je veux vous dire, avec un peu de gravité, qu'il me semblerait préjudiciable que, l'exercice de la vie politique étant ce qu'il est, nous aboutissions à ce sujet à une forme de caricature, qui affaiblirait la position du Gouvernement. À l'égard du public, le raccourcissement des messages ferait apparaître certains arguments exprimés au fil de la discussion comme un amollissement de la position du Gouvernement.

Sur le fond, ce n'est pas exact pour deux raisons.

D'abord, vous dites que le nouveau dispositif rendra la loi moins applicable. Mais, aujourd'hui, aucun engagement de délai ni de justification sur la base de devis signés n'est demandé aux propriétaires qui souhaitent s'exonérer en faisant des travaux. La simple annonce par le propriétaire de son engagement à faire des travaux empêche l'État de réquisitionner. Il me semblerait préjudiciable de revenir, comme vous le proposez, à cette situation. D'autant plus que nous avons tenu ce débat en place publique et que si nous souhaitons mettre en oeuvre des réquisitions dès cet hiver, nous avons indiqué publiquement à l'ensemble des propriétaires qui seraient de mauvaise foi comment y échapper. Il serait donc de mauvais augure d'adopter la mesure que vous évoquez.

En second lieu, vous dites que la rédaction proposée par le Conseil d'État n'est pas la plus adéquate. Je peux en convenir, chacun sait dans quels délais nous avons travaillé. Nous avons fait un choix simple : celui de ne prendre aucun risque sur la constitutionnalité du dispositif, mais peut-être nécessite-t-il une expertise supplémentaire.

Je vous propose donc, comme prévu, de revoir cette question dans le cadre du projet de loi qui vous sera soumis au printemps. Nous aurons alors la possibilité d'évaluer le dispositif adopté aujourd'hui et de vérifier si des avancées peuvent y être apportées. Quoi qu'il se passe aujourd'hui, cela n'épuisera pas le débat, et nous reprendrons les termes de la concertation avec l'ensemble des associations de propriétaires et de locataires, et aussi avec les associations du mouvement social concernées. Je m'y engage solennellement devant vous.

Nous avons retenu ce délai de vingt-quatre mois à la suite d'une expertise précise. Je peux vous donner la liste des travaux sur laquelle nous nous sommes fondés : une rénovation de logement avec remise en conformité complète incluant l'électricité, le gaz, la lutte contre l'incendie, la peinture, les travaux sanitaires et impliquant l'intervention d'un maître d'oeuvre et différents contrôles techniques nécessite un délai de quinze mois en moyenne. Ce n'est donc pas un délai aberrant, et si les travaux sont engagés, cela entraînera la mise en location de ces bâtiments. Il est évidemment question ici de bâtiments très dégradés ou nécessitant des travaux de fond.

Ce n'est donc pas de manière formelle que je vous demande, monsieur Chassaigne, de bien vouloir retirer votre amendement, mais pour le bien de ce dispositif que nous souhaitons mettre en oeuvre ensemble. La question n'est pas épuisée, nous reprendrons ce dossier avec vous, de manière très approfondie, en étudiant les arguments de fond.

Le fait que le Premier ministre lui-même se soit exprimé sur cette question n'est pas anodin, et je souhaite vraiment que tous ceux qui soutiennent une politique volontariste de lutte contre la crise du logement puissent démontrer que cet engagement est largement partagé, y compris s'agissant d'une mesure qui peut sembler un peu trop contraignante pour certains de l'autre côté de cet hémicycle.

Si je vous invite, monsieur Chassaigne, à retirer cet amendement, c'est donc sans esprit de polémique, mais avec le voeu que vous soyez satisfait que nous n'en soyons pas restés au débat, mais que nous soyons passés à l'acte dans des conditions juridiques compliquées.