Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 19 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Les économies ne seront donc pas au rendez-vous. Et ce n’est pas parce qu’on fait une grande région qu’on obtiendra des économies d’échelle, vous le savez très bien. Cela a été dit par Catherine Vautrin tout à l’heure. J’ai regardé ce qui se passe en Allemagne : il y a de petits länder où l’activité économique est considérable et où les coûts de fonctionnement ont été parfaitement maîtrisés.

Le caractère illisible de cette réforme suscite l’incompréhension de nos compatriotes.

Un mot sur les compétences : c’est dans ce domaine qu’est attendue une simplification, une clarification. On sait très bien que, lorsqu’elles sont partagées, la complexité est au rendez-vous. Qui, ici, n’a pas un jour monté un dossier de développement économique, culturel, urbanistique ? Nous connaissons la difficulté à mobiliser les uns et les autres, chacun ayant sa procédure, chacun voulant mettre sa patte. Cela signifie beaucoup de temps perdu, ce qui coûte malheureusement beaucoup d’argent.

Les départements garderont-ils leurs compétences en matière de routes, ou concernant les collèges ? Allons-nous conserver cette gestion bicéphale des collèges et des lycées, alors que nous pourrions l’unifier ?

Sur la clarification des compétences, c’est encore l’incohérence qui a marqué l’action du Gouvernement depuis deux ans. Je rappelle que nous avions supprimé la clause de compétence générale. Elle a été rétablie, pas plus tard qu’en janvier 2014, puis supprimée de nouveau.

C’est d’autant plus grave que l’année 2015 verra se rencontrer l’incertitude sur les compétences et une baisse drastique des financements.

Comment un président de conseil régional peut-il lancer la construction d’un nouveau lycée s’il n’est même pas certain d’avoir encore cette compétence à la fin de l’année ? Comment un président de conseil général peut-il lancer la construction d’un nouveau collège ?

Mon quatrième regret tient à ce tout le monde a dit : sans réforme de l’État, il n’y a pas de réforme des collectivités territoriales. Je regrette cette occasion manquée, quand je vois comment les agences régionales de santé sont montées en puissance : le préfet sanitaire, c’est le deuxième préfet de la région. On le voit au quotidien, pour la construction d’une salle polyvalente ou la réalisation d’un schéma d’interconnexion d’eau potable : l’ARS est là et dit son mot. Quand on veut lutter contre la désertification médicale, il faut avoir le blanc-seing de l’ARS.

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