Intervention de Lionel Tardy

Le dispositif proposé à l'article 9 donne au ministre le pouvoir de trancher un conflit entre le préfet et la commune. Le fait que le silence du ministre vaille rejet de la demande d'aliéner me dérange : l'existence de décisions tacites de refus va à l'encontre des pratiques où le silence de l'administration vaut, au contraire, acceptation. Il est nécessaire que les décisions de refus soient motivées ; or une décision tacite ne l'est jamais. Cet amendement propose donc d'inverser la règle, de telle sorte que le silence du ministre vaille approbation de la demande d'aliéner.