Intervention de Patrick Hetzel

Je m’inscris dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue Hervé Gaymard. Je voudrais simplement ajouter un argument supplémentaire à la motivation du présent amendement.

Il y a un sujet dont nous n’avons pas encore suffisamment parlé : celui de l’inconstitutionnalité même du texte que nous étudions. En effet, au vu des changements apportés par ce projet de loi à l’organisation territoriale de la France, l’absence de consultation des collectivités territoriales concernées apparaît déjà très grave politiquement ; mais, ce qui est plus déplorable encore et absolument injustifiable, c’est l’absence effective de toute étude d’impact, même sommaire, qui permettrait de montrer et de démontrer le bien-fondé des nouvelles limites et des regroupements – voire du statu quo que prévoit le projet de loi pour certaines régions. Cela laisse à penser que le résultat final de ces jeux de construction et de déconstruction dépend avant tout d’évanescentes considérations partisanes.

Or il est clair que lorsque l’on procède à des découpages, ceux-là ne doivent en aucun cas être fondés sur une base partisane. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé avec beaucoup de constance.

Le principe de consultation préalable est par ailleurs amplement illustré dans un certain nombre d’articles du code général des collectivités territoriales, que je ne vais pas énumérer ici – et dont certains remontent au XIXe siècle. Il y a donc selon moi un problème de constitutionnalité mettant en jeu des grands principes de la Constitution de 1958, mais également des articles du code général des collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons mettre en garde le Gouvernement concernant ce texte. Nous ne manquerons évidemment pas de soulever la question de l’inconstitutionnalité si les débats devaient rester bloqués, tels qu’ils le sont aujourd’hui.