Intervention de Michel Liebgott

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des communes minières, que nous avons déjà évoquée lors du premier examen de ce texte. Nous avons obtenu satisfaction sur les plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers, et je vous en remercie.

Toutefois, même si nous ne pouvons pas imaginer intégrer aujourd'hui l'ensemble des logements occupés par des mineurs ou des veuves de mineurs – encore nombreux dans ces communes, parce que cela faisait partie du statut du mineur –, il n'empêche qu'environ 80 % du parc immobilier de certaines communes minières est constitué de ce type de bâtiments. Vous imaginez bien entendu qu'aucune de ces communes ne peut espérer atteindre demain l'objectif que la loi fixera. Dans ces conditions, il me paraît pertinent – et cette pratique est finalement assez courante – que l'État et le préfet prennent en considération ces situations particulières pour ne pas appliquer des pénalités qui constitueraient de lourdes sanctions. Ces communes ont souvent perdu le produit de la redevance minière sans bénéficier de la moindre compensation, contrairement à la taxe professionnelle ; elles sont souvent dans l'incapacité de construire, puisque l'article 10 lui-même prévoit l'inconstructibilité du fait des plans de prévention des risques miniers ; elles se trouvent néanmoins pénalisées du fait d'un statut qui protège les mineurs et qui – je l'espère – continuera de les protéger. Cette situation concerne environ 30 000 logements, en Lorraine, dans le Nord-Pas-de-Calais, dans le Calvados, et dans quelques autres régions.