Intervention de Christian Eckert

L'amendement n° 155 est important. En effet, le projet de loi propose d'exonérer les dividendes distribués par une filiale à sa société mère dès lors que celle-ci la détient à plus de 10 %. Cette exonération est une transposition du régime mère-fille qui retient, lui, un taux de 5 % de détention du capital de la filiale, mais qui ne concerne que la mère. Celle-ci est alors exonérée d'IS sur les dividendes qu'elle reçoit. Dès lors que la nouvelle contribution taxe la société distributrice et non le bénéficiaire de la distribution, ce régime n'est pas pertinent, car il fait dépendre le niveau de la taxe de la structure capitalistique de la filiale. À ce titre, par exemple, il défavorise la détention par l'État. Il est donc proposé de supprimer cette exonération.

En revanche, dans le cadre d'un groupe fiscal intégré avec détention directe ou indirecte à 95 %, l'imposition globale serait à la charge de la tête de groupe, de sorte que la taxe additionnelle à l'IS ne soit perçue que pour les distributions à ce niveau.

Par ailleurs, si la société prévoit une distribution sous forme d'actions, elle renforce les fonds propres, ce qui est un des objectifs de la nouvelle taxe. Cette forme de distribution doit donc, elle aussi, être exonérée.

Au total, la substitution de ces deux exonérations ciblées – intégration fiscale et distribution d'actions – à la disposition initialement envisagée constitue une exonération large qui permettra de sécuriser le rendement de la taxe. Pour ceux qui auraient des craintes, je rappelle que les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros demeureront exonérées.

Cet amendement est le fruit d'un long travail et a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. Il permettra de résoudre un certain nombre de problèmes et sécurisera le rendement tout en étant tout à fait juste. En outre, il évitera les effets pervers que la disposition initiale pouvait engendrer.