Intervention de Philippe Folliot

Cet article illustre l'inadéquation entre les objectifs de ce texte et la réalité très diversifiée du terrain. On l'a vu à travers les exemples des communes de parcs naturels régionaux en Île-de-France, des communes minières, et je pourrais citer un certain nombre de communes dans le Sud-Ouest dont le taux de logements sociaux est proche de 20 % mais qui connaissent une demande relativement faible. À terme, nous risquons d'instaurer un cadre législatif imposant à ces communes des contraintes sans qu'il existe de réels besoins de logements sociaux sur le terrain.

Madame la ministre, je souhaite revenir à une question à laquelle vous n'avez pas répondu. Certes, elle était posée dans le cadre de l'article 1er, mais je profite de mon intervention sur l'article 10 pour y revenir, puisque toutes les dispositions de ce texte sont liées. Cette question portait sur la possible inadéquation – j'allais dire « l'incompatibilité » – entre les objectifs affichés par ce texte, consistant en la mobilisation d'un foncier public mis à disposition gracieusement, et le fait que les budgets de certains ministères prévoient la vente de ces terrains. Ainsi, j'avais insisté, lors du premier examen de ce texte, sur la situation spécifique du ministère de la défense, dont le budget est équilibré par 600 millions d'euros de recettes extrabudgétaires résultant de la vente de foncier. Ni vous ni M. le ministre de la défense ne m'avez encore répondu. Il est pourtant nécessaire d'obtenir une réponse claire et précise : soit le budget du ministère de la défense est insincère, soit le présent projet de loi ne sera pas mis en oeuvre puisque les emprises foncières seront vendues et non cédées comme votre texte le prévoit.