Intervention de Hervé Gaymard

Les régions étaient jusqu’à la création en 1972 d’un établissement public régional des circonscriptions administratives de l’État, il était donc normal qu’elles relèvent du décret et non de la loi, ce qui est strictement conforme au droit commun. La mise en place en 1960 des circonscriptions administratives régionales, échelon de planification de l’État, et en 1963 des commissions de développement économique régional, les CODER, associant représentants socioprofessionnels et élus de la région, a eu lieu par décret car il ne s’agissait pas à l’époque de collectivités territoriales.