Intervention de Hervé Gaymard

Il ne vous a pas échappé, chers collègues, que la configuration est complètement différente depuis 1982. Il s’agit dorénavant de modifier des collectivités territoriales. Lors de fusions de communes, qui sont très rares, et plus exceptionnellement encore de modifications de tracé des communes, il me semble qu’à tout le moins les conseils municipaux sont consultés et doivent même souvent rendre un avis conforme ! Certes, on ne demande pas forcément l’avis conforme des assemblées délibérantes, mais il faudrait au minimum les consulter, ce qui n’a pas été le cas avant la réforme dont nous débattons.

En outre, avant le vote de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, rien n’était prévu pour leur remodelage. Il y avait là un angle mort de notre législation. Cette loi a donc prévu une procédure afin que puissent se réunir les départements et les régions qui le souhaitent. Nous avions décidé en première lecture à l’Assemblée nationale que les assemblées délibérantes concernées se prononceraient sur la fusion de départements ou de régions. Lors de l’examen du texte au Sénat, celui-ci a adopté un amendement de Michel Charasse, qui vivait ses derniers jours de sénateur avant de rejoindre le Conseil constitutionnel, prévoyant l’obligation d’un référendum. Tel est donc le droit positif et c’est bien à nous, car vous avez voté contre, chers collègues socialistes, que l’on doit l’introduction en 2010 de cette possibilité démocratique.