Intervention de Hervé Gaymard

Je constate que cette disposition, qui faisait partie de notre droit positif, a été supprimée par un amendement gouvernemental déposé en commission des lois lors de l’examen du projet de loi en première lecture au mois de juillet et que l’actuelle majorité a confirmé en séance publique fin juillet la décision de supprimer la possibilité ménagée aux collectivités territoriales de se regrouper librement. Telle est la raison des contestations qui proviennent de tous les bancs et tous les territoires de notre République : le Gouvernement a décidé que seule la loi peut redécouper les territoires. Souffrez donc, chers collègues socialistes, que les législateurs que nous sommes disent ici ce qu’ils ont à dire, car hors de cette enceinte les collectivités décentralisées ne sont pas en mesure de le faire !