Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 19 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 1er
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Permettez-moi de répondre à un certain nombre d’arguments que nous avons entendus, à commencer par l’idée selon laquelle il appartiendrait aux élus territoriaux de se saisir pleinement d’une tentative de réforme ou de fusion des régions. Chacun doit pourtant savoir que la loi relative à l’administration territoriale de la République – dite loi ATR – de 1992 permettait aux conseils généraux et régionaux d’engager leur fusion, et que même là où la démarche paraissait évidente, rien n’a été entrepris. Par conséquent, il était normal que le législateur prenne ses responsabilités en engageant cette réforme. L’avis de la commission est donc défavorable.
