Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

La commission est défavorable à la suppression de l'article 10 et reste résolument attachée au relèvement de 20 à 25 % de l'obligation de production de logements sociaux.

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