Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 5, amendement 155
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement n° 520 vise à apporter une précision technique pour tenir compte de la sortie en cours d'exercice d'un groupe fiscal intégré.
