Intervention de Antoine Durrleman

Toujours au chapitre de la restructuration de l'offre, votre deuxième proposition, qui nous semble également tout à fait importante, consiste à actualiser l'arrêté de 1995 qui fixe des plafonds d'autorisations de mise en service de véhicules en fonction des besoins sanitaires des habitants, afin de réguler l'offre et de limiter les dépassements de plafonds.

La Cour préconise un plafond pour les ambulances, d'une part, et un plafond global pour les VSL et les taxis, d'autre part. Certes, le décret du 29 août 2012 limite les transferts d'autorisation de mise en service des véhicules, mais il nous semble que ce double plafonnement départemental pour l'offre de transport assis permettrait d'échapper définitivement au risque de substitution entre les mêmes personnes physiques ou morales que fait courir un plafond global.