Intervention de Pierre Morange

Comme le rappelait le premier président M. Didier Migaud, le taux de recouvrement de la fraude sociale oscille entre 10 % et 15 %, pour un montant total évalué entre 20 milliards et 25 milliards d'euros. C'est dire qu'il nous reste des marges de manoeuvre. Le Gouvernement a inscrit en loi de finances pour 2015 une enveloppe de 500 millions de recettes supplémentaires au titre de la lutte contre la fraude, et il est donc indispensable, si nous voulons garantir le bon usage des deniers publics, au profit de ceux qui en ont vraiment besoin, que nous nous dotions des outils permettant d'atteindre cet objectif, sachant que, pour les deux tiers, la fraude sociale est de la fraude au prélèvement, c'est-à-dire du travail clandestin. La MECSS prône donc le déconventionnement systématique en cas de fraude avérée. Nous n'avons pas ici à céder au chantage économique à l'emploi car, dans la mesure où la sanction s'applique au gérant, l'entreprise, reprise par un tiers, ne cessera pas de fonctionner et continuera d'assurer ses prestations.