Intervention de Pierre Morange

Réunion du 13 novembre 2014 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

C'est la raison pour laquelle nous préconisons que l'ARS transfère aux caisses primaires d'assurance maladie, sur délégation de compétences, les procédures de délivrance d'agrément. Les caisses en effet sont mieux placées pour juger de la pertinence de ces demandes.

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