Intervention de Jean-Christophe Fromantin
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendement 60
Jean-Christophe Fromantin :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
