Intervention de Jean-René Marsac

Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Marsac, rapporteur :

Je propose de porter le délai de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de cinq à six semaines, lorsque le dossier a été examiné dans le cadre de la procédure accélérée par l'OFPRA.

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