Intervention de Pierre Lellouche

J'avais pourtant cru comprendre que le projet de loi devait servir à raccourcir les délais. Les recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office ; cette décision prend pour l'instant quelque dix-huit mois ; ensuite intervient ce délai d'un mois ; enfin, la CNDA doit statuer dans un délai de cinq mois. Au total, la durée de la procédure approche de deux ans et demi !