Intervention de Jean-René Marsac

Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Marsac, rapporteur :

L'alinéa 3 de l'article prévoit que la CNDA statue normalement dans un délai de cinq mois ; cependant, l'alinéa 4 demande qu'en cas de procédure accélérée ou d'irrecevabilité devant l'OFPRA, un juge unique statue en cinq semaines à la CNDA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion