Intervention de Jean-René Marsac

L'alinéa 3 de l'article prévoit que la CNDA statue normalement dans un délai de cinq mois ; cependant, l'alinéa 4 demande qu'en cas de procédure accélérée ou d'irrecevabilité devant l'OFPRA, un juge unique statue en cinq semaines à la CNDA.