Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Je réitère une demande qui avait fait l'objet d'une ouverture lors du précédent débat : il s'agissait d'adresser une circulaire aux préfets afin qu'ils apprécient l'indice de potentiel foncier, potentiel établi à partir d'une série de critères permettant de juger de la bonne foi des villes : par exemple, les éventuels terrains mis à disposition par l'État ou le taux de renouvellement urbain et la participation de l'État aux opérations de préemption – je rappelle que dans certaines communes, l'État ne peut pas participer aux opérations de préemption compte tenu de la valeur de l'immobilier. Je souhaite que l'ensemble de ces critères soient pris en compte afin que l'appréciation de la politique menée par une ville s'appuie sur des critères objectifs.